dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'interdiction de territoire français

Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WRZT Minute n°15 Ordonnance du lundi 05 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français

D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00017 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WR2H Minute 19 Ordonnance du mardi 06 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français

Son avocat soutient que le retenu avait un permis de séjour en ITALIE ou il vivait avec sa famille, et qui a expiré pendant son incarcération en France.

DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00839 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZAG [N] [V] Minute électronique Ordonnance du samedi 30 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français

être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

352J-W-B7D-CRCCJ N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 16 Juillet 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [P] [G] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Matthieu

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10291 F Pourvoi n° S 16-15.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Matthieu COUTAND 23 - expertises x2 Grosse délivrée à : Maître Matthieu COUTAND 23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL

Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 76 F-D Pourvoi n° R 22-17.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

FAB prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant

MOTIFS : Les sociétés Total Energies Proxi Nord Est et Total Energies Marketing France soulèvent l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Isolation du Domaine Français au motif que celle-ci

Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C, ressortissant français.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Chambre des Sanctions 1ème SECTION N° ROLE : 2026001511 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX prononcé publiquement

N° RG 22/01196 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRD7 _______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente Monsieur Matthias

David Luc X..., élisant domicile au cabinet de Me Mathilde Y..., avocat au barreau de Dijon, ... ; M.