moyen, d'une première part, que l'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance peut présenter en lui-même un caractère direct et certain, chaque fois qu'est constatée la disparition d'un évènement

selon le moyen, "d'une part, que l'élément de préjudice constitué par la perte de la chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition de la probabilité d'un événement

lors des précédentes interventions sur les autres tronçons, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la soudaine et imprévue inattention de l'ingénieur ne trouvait pas son origine dans un événement

d'une taxe relative à l'année 1984, aux décisions de la Cour de justice des Communautés européennes des 9 mai 1985 et 17 septembre 1987 ayant révélé le caractère indu de l'impôt, constitutives d'un événement

d'exclusion qui n'y était pas formulée, violant encore l'article 1134 du Code civil; et alors, de troisième part, qu'en déboutant l'assuré de sa demande au motif que la garantie n'est accordée que pour des événements

septembre et que, dans deux fax en date des 21 et 22 septembre 1995, elle avait confirmé la validité de l'assurance du navire, la cour d'appel, qui n'a retenu à l'encontre de l'EURL Tackling que des événements

électriques et sur la connaissance par la SOFEB de cette caractèristique pour écarter tout aléa, la cour d'appel a statué par des motifs étrangers à la nécessaire constatation du caractère certain de l'événement

Il résulte de ce texte que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion

attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 20 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements

Oxygène » souscrit le 29 avril 2011 auprès de l'assureur par l'intermédiaire du courtier, alors « que seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

comportement dénoncé, peu important que ce comportement s'inscrive dans la durée ; que pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale exercée par la société Chez [P], la cour d'appel a retenu que "l'événement

[I] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation, alors « que l'existence d'une cause étrangère au défendeur n'est de nature à exclure sa responsabilité qu'à la condition que cet événement

sans terme fixe ne peut prendre fin par la volonté unilatérale de l'une des parties et subsiste jusqu'à la défaillance de la condition, qui peut être retenue seulement quand il est certain que l'événement

régime de la détention provisoire, cette ordonnance doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est ramenée à exécution, quelle que soit la date de l'événement

clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elles doivent être interprétées ; que la cour d'appel a énoncé que la clause d'exclusion « vise deux types d'événements

de vente établis le 1er janvier 2011 en vue de la vente des actifs des SCI [Localité 5] et Carnot, ainsi que de l'offre d'achat reçue par ces dernières le 31 janvier 2011, aux seuls motifs que ces événements

de sursis à statuer qui ne peut être qualifiée de prétention et que, si le sursis à statuer prononcé par le juge provoque une suspension de l'instance jusqu'à la survenance d'une date fixée ou d'un événement

l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs qu'à la suite de l'arrêt de la chambre d'accusation du 26 février 1998, le juge d'instruction entendait longuement la partie civile, ainsi que Djamila Y..., Eva