COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-18.648 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Doubs Avocat(s) : la SCP Foussard

d'asile ; 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs, sur le fondement de l'article

Le préfet du Doubs n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le préfet du Doubs n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le juge des libertés n'ayant pas prolongé la durée cette rétention, le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département du Doubs par un arrêté du 17 juillet 2022. M.

Toutefois, par un arrêté du 9 mars 2020, le préfet du Doubs a refusé de faire droit à cette demande.

Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, qui disposait d'une délégation régulière du préfet du Doubs, en vertu d'un arrêté du 25 juillet 2022, publié le même jour au recueil des actes

Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, qui disposait d'une délégation régulière du préfet du Doubs, en vertu d'un arrêté du 25 juillet 2022, publié le même jour au recueil des actes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat du département du Doubs - Habitat 25 a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la société

La procédure a été communiquée au préfet du Doubs, à la société Gester et à la société Nedey, qui n'ont pas produit de mémoire.

Par un arrêté du 11 juillet 2025, le préfet du Doubs a décidé d'interdire dans le département du Doubs la représentation du spectacle de M.

Le 9 juin 2021, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du Doubs. Par une demande présentée le 3 mars 2023, M.

En application des articles 18 et 23 du règlement n° 604/2013 susvisé, le préfet du Doubs a saisi les autorités croates d'une demande de prise en charge de la requérante.

En vertu d'un arrêté du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture du Doubs, le préfet du Doubs a donné délégation à M.

Elle est dès lors fondée à demander l’annulation de ce jugement ainsi que celle de l’arrêté du préfet du Doubs du 7 décembre 2023.

Par un arrêté du 13 juillet 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs sous le numéro 25-2023-07-13-00002, le préfet du Doubs a donné délégation à M.

DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 20 septembre 2024, par lequel le préfet du Doubs a obligé M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Le préfet du Doubs soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.