désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 30 rue de Brucamps à Vauchelles-lès-Domart

en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble sis 25 rue de la Prée sur le territoire de la commune de Domart

En arguant qu'il n'est plus en possession des papiers domestiques visés par Maître Z... en page 54 de son rapport, M.

résulte des pièces versées aux débats que les premiers juges ont omis de statuer sur la demande de dommages-intérêts des Etablissements Pons relative à la valeur marchande de 280 caisses de cigarettes

selon le moyen : 1 ) que la responsabilité de plein droit du gardien est engagée dès lors qu'il est établi que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que partiellement, l'instrument du dommage

    La loi n o 217/2003 sur la prévention et la lutte contre la violence domestique 43.

.. ... 97200 FORT DE FRANCE représentée par Me Louis-philippe SUTTY, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SCI SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT A LA MARTINIQ UE 1, avenue Louis Domergue-Domaine

Serge X..., demeurant 11, cité Roussel, 65800 Aureilhan, 2 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du lac, rue J.G Domergue, 33000 Bordeaux, 3 / de

cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / du CGEA AGS de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Parc, avenue Jean-Gabriel Domergue

Y..., demeurant 14, rue Saint-François, 17100 Saintes, 3 / du Centre de gestion et d'études AGS de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Parc, avenue Jean Gabriel Domergue, 33000 Bordeaux, défendeurs

société Interep, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ aux Etablissements Jonville, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Dommery

dont la cause est étrangère au travail ne sont pas pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail; que tel est le cas des dommages subis alors que le salarié n'était plus soumis

demeurant 21 rue Guillaume Appolinaire - 45120 CHALETTE SUR LOING Partie civile, intimé, Comparant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président : : Monsieur DOMERGUE

CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL; QUE, PAR DEROGATION SELON L'ARRETE SUSVISE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS DES SERVICES DOMESTIQUES

chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1987, qui, dans des poursuites exercées contre Camille Z... et Roger Y... du chef de sévices graves ou actes de cruauté commis sans nécessité envers un animal domestique

JURIDICTION DE PROXIMITE DE ROUEN, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 septembre 2006, qui a renvoyé Yohann Y... des fins de la poursuite du chef de mauvais traitements à animal domestique

Roumanie - 43994/05 Arrêt 30.10.2012 [Section III] Article 3 Enquête efficace Absence de mesures nécessaires pour apprécier la crédibilité de l’existence alléguée d’un acte de violence domestique étayé

conditions et selon les modalités qu'il détermine : 1º Rendre obligatoire la vaccination antirabique ; 2º Réglementer la circulation, le transport et l'exposition dans les lieux publics d'animaux domestiques