Cour de Cassation · soc — 29 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Sotraber, société anonyme en redressement judiciaire, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :


 1 / de M. Serge X..., demeurant 11, cité Roussel, 65800 Aureilhan,


 2 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du lac, rue J.G Domergue, 33000 Bordeaux,


 3 / de M. Leclerc, commissaire à l'exécution du plan de la société Sotraber, domicilié ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;


 Attendu que, par déclaration orale faite le 23 avril 1998 au greffe de la cour d'appel de Pau, M. Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de la société Sotraber, contre un arrêt rendu le 23 mars 1998 ;


 Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document ainsi rédigé : "Cher Maître, Nous vous serions gré de bien vouloir exercer un pouvoir en cassation contre l'affaire X.... Vous en remerciant, nous vous prions d'agréer, Maître, nos meilleures salutations." ;


 Qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce, qui n'indique pas quelle est la décision attaquée ni la juridiction qui l'a rendue, et ne précise pas l'identité de la partie adverse, ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société Sotraber aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sotraber à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.