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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03023
22 janvier 2020
22 janvier 2020
N..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR03024
22 janvier 2020
22 janvier 2020
X..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR03025
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Q..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR03026
22 janvier 2020
22 janvier 2020
M..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR03027
22 janvier 2020
22 janvier 2020
R..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR03028
22 janvier 2020
22 janvier 2020
M..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR03029
22 janvier 2020
22 janvier 2020
B..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR03030
22 janvier 2020
22 janvier 2020
B..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR03031
22 janvier 2020
22 janvier 2020
V..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR03032
22 janvier 2020
22 janvier 2020
X..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR03033
22 janvier 2020
22 janvier 2020
L..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR03034
22 janvier 2020
22 janvier 2020
M..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR03035
22 janvier 2020
22 janvier 2020
E..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR03036
22 janvier 2020
22 janvier 2020
P..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR03037
22 janvier 2020
22 janvier 2020
M..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
6a109edccdc6046d479ac948
18 mai 2026
18 mai 2026
LE CENTENAIRE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00974
16 avril 2019
16 avril 2019
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize avril deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00332
5 février 2019
5 février 2019
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00335
5 février 2019
5 février 2019
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller MAZIAU et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00336
5 février 2019
5 février 2019
de Justice à PARIS, le cinq février deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA
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