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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519470_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

être modifiées, en fonction notamment de l’évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l’enregistrement de sa demande, l’examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304012_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301085_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

mensualité sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, que le solde de la dette devienne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302773_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

assurance maladie, pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d'aide sociale français et éviter, comme le mentionne d'ailleurs le considérant n° 7 de cette même directive, que l'étranger ne devienne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301283_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

article L. 5321-1 : " L'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304693_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

assurance maladie, pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d'aide sociale français et éviter, comme le mentionne d'ailleurs le considérant n° 7 de cette même directive, que l'étranger ne devienne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304843_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2304941_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

être modifiées, en fonction notamment de l’évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l’enregistrement de sa demande, l’examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303580_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

être modifiées, en fonction notamment de l’évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l’enregistrement de sa demande, l’examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307849_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

famille disposés à le prendre en charge, puis d'examiner si ses ressources sont suffisantes ou non et présentent ou non une certaine permanence ainsi qu'une certaine continuité, afin que ce demandeur ne devienne

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2505369_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110198

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

N... tu peux me croire je te les donnerai je suis fière de te dire je deviens super raisonnable je fais très attention et je suis fière de te dire je te les rendrai parce que je veux rester amie avec toi

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e086cdc6046d4768eee9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b7614cdc6046d471e92d9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

présente décision ; DIT qu’en revanche, toute mensualité restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de ces dettes devienne

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e063cdc6046d4768ec53

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

signification du présent jugement ; DIT qu'une mensualité restée impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210228

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

jugement de divorce du 16 juin 2005 n'était pas l'adresse de son époux, mais qu'elle avait malicieusement donné une mauvaise adresse afin d'empêcher son époux de le contester et s'assurer que celui-ci devienne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10823

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Y..., la cour d'appel, en décidant cependant que constituait une modification du contrat de travail de l'intéressé le fait que cette opération devienne sa tâche principale, a violé l'article L. 1221-1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00507

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

s'élève à 391.668,82 € dont 381.994,19 € de contesté ; qu'un projet de plan de redressement doit être établi à partir de la masse passive puisqu'il doit être statué sur celui-ci avant que le passif devienne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101188

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

sont pas applicables à l'enfant né en France avant l'accession à l'indépendance du territoire dont ses parents sont originaires ; que Mme X... étant née le 19 février 1958 avant que le Sénégal ne devienne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201659

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Marcel A... à son ami Bruno Y... le 27 janvier 2011, dans laquelle il indique « il faut absolument que tu fasses appel pour que tu puisses enchérir et que tu deviennes acquéreur.

Source officielle

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