TA35 · 5ème Chambre — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 30 août 2023 et 14 mai 2024, M. B A et Mme C, épouse A, représentés par Me Vervenne, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de leur délivrer une carte de résident de longue durée UE sur le fondement de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la décision portant implicitement rejet de leur recours gracieux présenté par courrier du 3 mars 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de leur délivrer une carte de résident dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou subsidiairement, de réexaminer leurs demandes dans un délai d'un mois et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - le recours gracieux est entaché d'incompétence ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de la directive du Conseil de l'Europe 2003/109 et de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les époux A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Etienvre,  
 - et les observations de Me Jeanmougin substituant Me Vervenne, représentant M. et Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A, ressortissants serbes, nés respectivement le 15 août 1985 à Lucane (Serbie) et le 24 novembre 1987 à Presevo (Serbie), sont entrés en France irrégulièrement en France le 15 décembre 2010. Ils ont sollicité l'asile le 5 janvier 2011. Leurs demandes ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 17 mai 2011, confirmé par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 26 octobre 2011. Entre mai 2012 et avril 2017, M. A a bénéficié de cinq cartes de séjour portant la mention " étranger malade " et Mme A de cartes de séjour en qualité d'accompagnante de son époux. En avril 2017, ils ont bénéficié de cartes de séjour portant la mention " vie privée et familiale " régulièrement renouvelées. Lors de leur dernière demande de renouvellement de leurs cartes de séjour, les époux A ont sollicité l'obtention d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". Le 25 janvier 2023, ils se sont vus délivrer une carte pluriannuelle de séjour. Le même jour, ils ont sollicité par courriel les raisons pour lesquelles une carte de résident ne leur a pas été délivrée. Le 30 janvier 2023, la préfecture du Finistère leur a répondu par mail exposant qu'ils ne remplissaient pas les conditions de ressources pour obtenir une telle carte de séjour. Par courrier du 2 mars 2023, notifié le 3 mars 2023, M. et Mme A ont exercé un recours gracieux à l'encontre de la décision du 25 janvier 2023. En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née. M. et Mme A demandent l'annulation de la décision du 30 janvier 2023 et de la décision rejetant implicitement leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 30 janvier 2023 ne constitue qu'une simple communication des motifs en réponse à la demande de M. et Mme A du 25 janvier 2023 suite au rejet implicite de leurs demandes de délivrance de cartes de résident. Ce courrier ne constitue dès lors pas, comme le relève le préfet, une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Les moyens soulevés à l'appui des conclusions dirigées contre ce courrier et notamment celui tiré de l'incompétence du signataire s'avèrent dès lors inopérants. 
 3. En revanche, comme il vient d'être dit, en délivrant uniquement à M. et Mme A uniquement des cartes pluriannuelles de séjour, le préfet a implicitement mais nécessairement rejeté, à cette occasion, les demandes des intéressés tendant à la délivrance de cartes de résident. M. et Mme A doivent être regardés comme demandant l'annulation de ces décisions. 
 4. Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constitue la transposition en droit français de l'article 5 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". Enfin, selon l'annexe 10 au code précité, dans sa rédaction issue de l'arrêté interministériel du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les pièces à joindre à une demande de carte de résident au titre de l'article L. 426-17 précité comportent les " justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés (à l'exclusion des prestations sociales ou allocations), qui doivent être suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années (bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.) () ". 
 5. D'une part, dans son arrêt rendu le 3 octobre 2019 dans l'affaire C-302/18, sur renvoi préjudiciel d'une juridiction belge, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que " L'article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens que la notion de " ressources " visée à cette disposition ne concerne pas uniquement les " ressources propres " du demandeur du statut de résident de longue durée, mais peut également couvrir les ressources mises à la disposition de ce demandeur par un tiers pour autant que, compte tenu de la situation individuelle du demandeur concerné, elles sont considérées comme étant stables, régulières et suffisantes ". Les dispositions de l'article L. 426-17, citées ci-dessus, qui assurent la transposition de l'article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive du 25 novembre 2003, doivent être interprétées dans le sens indiqué par cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. 
 6. D'autre part, l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'instar du paragraphe 1 de l'article 5 de la directive du 25 novembre 2003, subordonne la reconnaissance du statut de résident de longue durée à l'existence, pour le demandeur, de ressources stables, régulières et suffisantes (bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.) ainsi que d'une assurance maladie, pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d'aide sociale français et éviter, comme le mentionne d'ailleurs le considérant n° 7 de cette même directive, que l'étranger ne devienne une charge pour celui-ci. 
 7. Si à la date des décisions attaquées, M. A justifiait de revenus annuels de 14 932 euros pour l'année 2017, de 16 895 euros pour l'année 2018, de 21 868 euros pour l'année 2019, de 19 884 euros pour l'année 2020, de 17 891 euros pour l'année 2021 et de 20 192 euros pour l'année 2022, revenus qui correspondent, pour chacune de ces cinq années, à un revenu mensuel supérieur au salaire minimum de croissance, Mme A était, elle, sans emploi. Dans ces conditions, le préfet a pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, estimer que ni M. A ni Mme A ne justifiaient de ressources suffisantes pour subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leurs trois enfants. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction de M. et Mme A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et Mme C épouse A et au préfet du Finistère.  
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 F. Etienvre 
   
   
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 F. Terras 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.