dirigée contre la société Eurest France et tendant à la voir condamnée à lui verser une prime d'intéressement au titre des années 1990 et 1991, en raison de son introduction tardive postérieurement au désistement

Douvreleur, Capoulade, Deville, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

2011, n° 53 458/000, la société Galeries du carrelage lui avait proposé la pose d'un carrelage « Slim Neutra Bianco 60x60 », avec un poids au m² de « 2,52 kg/m² » et qu'elle avait accepté ce devis

X... son désistement d'instance contre la société Lamartine était, lui aussi, inopérant, ce qui justifiait encore son annulation en application des articles 1480 et 1484-5 du nouveau Code de procédure

la Caisse recevable, alors, selon le moyen : 1 / que la partie civile qui a opté pour la voie répressive ne peut porter son action civile devant la juridiction civile sans s'être, au préalable, désistée

échet d'attendre la décision de la cour d'appel de Lyon" mettait à la charge des parties la diligence de reprendre la procédure sitôt l'arrêt rendu, de telle sorte que, pour avoir attendu que celui-ci devienne

faut-il que la cour d'appel soit saisie d'un litige portant sur l'application du premier de ces textes ; qu'en l'espèce, dans ses dernières conclusions d'appel, la société MS distribution s'était désistée

clause relative au privilège du vendeur, que les inscriptions prises à cette fin seraient radiées sur la seule production de l'acte de décès de la survivante, les venderesses déclarant au surplus se désister

soit l'infraction, étant donc indifférent et l'article L. 624-1-1 du Ceseda n'exigeant pas de dol spécial, en sorte que, dès lors que celui-ci avait bien conscience et connaissance que le refus d'être dépisté

soit l'infraction, étant donc indifférent et l'article L. 624-1-1 du Ceseda n'exigeant pas de dol spécial, en sorte que, dès lors que celui-ci avait bien conscience et connaissance que le refus d'être dépisté

X... de leur désistement d'instance et d'action ; que le salarié avait donc abandonné son droit d'agir en justice et que le conseil de prud'hommes a donc violé les articles 30 et 384 du nouveau Code

salarié de concurrencer l'entreprise qu'il a quittée ; qu'il peut préparer son activité future pendant la durée du contrat pourvu seulement qu'il ne déploie pas cette activité avant que la rupture ne devienne

prononcé le divorce des époux Z... de Reganhac-Ressiguier aux torts exclusifs du mari alors, selon le moyen, d'une part, que la réconciliation intervenue entre deux époux, à laquelle équivaut le désistement

X... responsable des conséquences dommageables de l'incendie qui a dévasté la toiture de l'immeuble de son hôte, M.

de licenciement par le directeur de ce centre ou par toute personne ayant reçu de celui-ci délégation à cet effet ; qu'en décidant néanmoins qu'en sa qualité de trésorier, Mme X... ne pouvait être démise

Pour l'un des sites, les travaux ont été exécutés et le montant du devis intégralement réglé.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999), que la société Sextant avionique, devenue société Thomson-CSF, a poursuivi la société Analog Devices

attaqué en ce qu'il résulte des mentions, que la cour d'appel a entendu Maître J... , substituant Maître V..., avocat de la partie civile, en sa plaidoirie, alors « que la partie civile qui s'est désistée