AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301640_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300482_20230202
2 février 2023
2 février 2023
siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. " L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales énonce que : " Le contribuable qui désire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300818_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212995_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213293_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204667_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204959_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306306_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306640_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400323_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314362_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308534_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D’autre part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310695_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202826_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203683_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Selon les dispositions de l'article R. 190-1 de ce livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204272_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500171_20250207
7 février 2025
7 février 2025
.*190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517628_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518375_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601109_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officiellePage 39 sur 382