AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300566_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Desgranges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le président
Source officiellePage 39 sur 279
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01688
13 octobre 2020
13 octobre 2020
L'acte de poursuite visait alors spécialement, comme atteignant la police municipale, prise en sa qualité d'administration publique, le fait de « veille(r) scrupuleusement à ce que personne ne les dérange
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