demandes d'indemnités de rupture, alors selon le moyen, que, premièrement, si, en l'absence de motifs de la durée déterminée du contrat de travail, le contrat est réputé à durée indéterminée, la définition

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société ADMV, alors, selon le moyen, que premièrement, le devis établi par la société ADMV le 14 avril 1992 n'était accompagné d'aucun dessin

susvisé du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le chirurgien-dentiste ne doit pas s'installer

devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise médicale en désignant un expert en chirurgie dentaire

pour la commune d'établir qu'elle bénéficiait de la présomption de propriété instituée à son profit par les articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du Code rural à raison de l'ouverture et de la destination

La société Hosaje fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification en bail rural des conventions des 27 juin et 31 juillet 2015, alors « que, quelles que soient sa dénomination ou ses stipulations

chariots automoteurs à conducteurs portés, ne prévoient aucune obligation d'amarrer les charges, les règles d'hygiène et de sécurité applicables ne peuvent se limiter à ce seul décret, mais doivent être définies

unique, pris d'une dénaturation du projet artistique dont la contrefaçon était invoquée, et d'un défaut de réponse aux conclusions faisant valoir l'importance de la couleur bleue des bandeaux lumineux destinés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 9 juin 2000), que la société civile immobilière

remis à titre précaire ; qu'en l'espèce, pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance, la cour d'appel a retenu qu'il avait détourné les fonds remis par les investisseurs, parties civiles, et destinés

Bejaoui coupable d'avoir contrevenu aux dispositions réglementaires concernant les substances vénéneuses classées comme stupéfiants en important lesdites substances et en participant à une entente destinée

futures de désordres résultant de vices dénoncés dans le délai décennal que lorsqu'il est certain que dans un avenir prévisible ils compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination

la SCP Lamothe, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, en déduisant l'inexécution de la transaction du 22 novembre 1990 de l'impropriété du matériel et du logiciel vendus à leur destination

1°) que, tant en droit de l'expropriation qu'en droit de l'urbanisme, un terrain considéré comme nu et libre n'est pas l'homologue d'un terrain bâti, et ce, même si les constructions édifiées sont destinées

des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; que la destination

réel fait l'objet d'une décision écrite du juge d'instruction ou du procureur de la République lorsqu'elle implique l'introduction dans un lieu privé destiné ou utilisé à l'entrepôt de véhicules, fonds

. fait valoir plusieurs moyens ; qu'il soutient tout d'abord que l'article 464 du Code des douanes est inapplicable à l'espèce dès lors que les fonds transportés provenaient d'Espagne et que leur destination

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gail international France, qui a assigné les époux X... en résiliation, pour impropriété des lieux loués à leur destination