X... serait caution ; que Mme Z... ayant contesté la régularité de cette déclaration de créance, le juge-commissaire a rejeté la créance de la Caisse ; que celle-ci a relevé appel de cette décision ;

de créance n'est soumise à aucun formalisme probatoire particulier et que la réception de la déclaration d'une créance est un fait qui peut se prouver par tout moyen ; que la banque a fait valoir que

l'article 1728 du code general des impots, dans sa redaction applicable aux impositions litigieuses :"lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire ou de presenter une declaration

en vue d'obtenir la souscription de sa déclaration.

absence de déclaration.

n'avait pas été témoin oculaire de la collision ; qu'étant, cependant, sortie immédiatement de l'officine, elle affirmait que ni le corps de la victime ni le véhicule l'ayant percutée n'avaient été déplacés

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 6 juillet 1994) et les productions, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Delaplace

Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hyphen notaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Jubault Chausse Delaplace

du déplacement ou du non-retour, lesdits droits aient été exercés de façon effective ou qu'ils l'auraient été si de tels événements n'étaient pas survenus ; que pour rejeter la demande de M.

Q... fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel alors « que l'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué

de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience ; qu'en retenant que la caducité de la déclaration d'appel en ce qu'elle intimait le Trésor public entraînait la caducité de la déclaration

la critique du jugement à d'autres chefs non critiqués dans la première déclaration, la seconde déclaration s'incorporant à la première. 8.

X... notamment à ester en justice et à signer toutes déclarations de créance, certifiant que la signature figurant sur la déclaration de créance contestée était bien celle de M.

X... notamment à ester en justice et à signer toutes déclarations de créance, certifiant que la signature figurant sur la déclaration de créance contestée était bien celle de M.

[G] [E] et déclarer son appel irrecevable que la déclaration d'appel de M.

1977 et le 13 mars 2002 en qualité de ferrailleur pour l'exécution de chantiers ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'indemnités journalières de fin de semaine en grands déplacements

et de repas ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du remboursement de frais professionnels de déplacement

que le prévenu était domicilié en Haute-Saône ; qu'il est constant que le 7 décembre 1999 le médecin qui l'avait examiné a constaté un état de santé pour lequel Bernard X... était incapable de se déplacer