Conseil d'État7 / 9 SSR
Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 21 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610920
- Date
- 21 juillet 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour défaut de déclaration - Contribuable taxé d'office pour défaut de déclaration et qui refuse de prendre connaissance des mises en demeure qui lui sont adressées par l 'administration en vue d'obtenir la souscription de sa déclaration.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 21 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610920
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel