du salarié inapte à reprendre son ancien poste ; qu'en considérant que la tenue d'une réunion extraordinaire ayant pour unique objet de débattre du reclassement de ce salarié -durant laquelle les délégués

du personnel alors, selon le moyen, que la consultation des délégués du personnel est obligatoire même en présence d'une impossibilité de reclassement ; que, dès lors, la cour d'appel, s'en tenant au

primaire d'assurance maladie de la Drôme ayant été annulée par jugement du 20 janvier 1989 du même tribunal, a été recommencée le 2 février 1989, alors que le collège désignatif était composé des délégués

X... en qualité de délégué du personnel était régulière et d'avoir débouté en conséquence la société anonyme LPPV de sa demande en annulation de ladite élection, alors, selon le moyen, que le Tribunal,

CIFD tendant à ce que celle-ci soit autorisée à relever appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté sa demande de révocation du sursis à statuer ordonné précédemment, le magistrat délégué

Q... à l'appréciation qu'avait portée celui-ci sur les modalités de délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités égyptiennes, le magistrat délégué a inversé la charge de la preuve en violation

du personnel ainsi que sur la violation de l'obligation de réentrainement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la consultation des délégués du personnel a eu lieu dans des conditions

tout magistrat du ministère public du ressort de la cour d'appel auprès d'une cour d'assises instituée dans ce ressort ; qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... a été déléguée le 10 mai

chantier et qu'il n'avait pas donné aux enquêteurs aucune indication sur la mise en place des protections collectives ; qu'en cet état Maurice Z... ne rapportait pas la preuve du fait qu'il aurait délégué

conclu à l'inaptitude du salarié à son dernier poste de travail parce qu'il requérait manutention et port de charges, et préconisé un travail de surveillance, d'autre part, que la consultation des délégués

Francis Gauthier, demeurant résidence du Stade à Commentry (Allier), pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de délégué syndical de l'Union locale CGT, 28) M.

par lui ; que ne satisfait pas aux exigences de ce texte l'ordonnance, qui ne précise pas que son auteur a été délégué par le président du Tribunal ; que la délégation par le premier vice-président du

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Le Lacydon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contestation par l'employeur de la désignation d'un délégué syndical peut être formulée

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 9 février 1999) d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société Diapason en annulation des élections des délégués

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SCREG Sud-Ouest fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Carcassonne, 16 janvier 1995) d'avoir annulé les élections de délégués

jugement d'avoir annulé les élections, alors, selon le moyen, que l'article L. 423-19 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993 selon lequel l'élection des délégués

le moyen unique : Attendu que l'Union générale des syndicats FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, 7 septembre 2000) d'avoir annulé la désignation de deux délégués

générale pour la mandature 2021-2026, alors : « 1°/ que la régularité des opérations électorales destinées à la désignation des délégués des sections locales de vote peut être contestée, dans le délai