Or, pour déchoir Mme [H] de la procédure de surendettement, le premier juge a relevé qu'elle n'avait pas comparu à l'audience et qu'aucune pièce relative à sa situation actuelle n'était versée aux débats

POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ D'[Localité 5] demeurant Centre des Finances Publiques [Adresse 2] assigné à jour fixe le 11/04/23 à personne habilitée représenté et assisté par Me Pascal DELCROIX

En effet, un décret portant déchéance de la nationalité française n’a pas d’effet sur la présence de l’intéressé sur le territoire français.

Mme [P] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est débitrice de mauvaise foi, de la déchoir de la procédure de surendettement et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la décision de vérification

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE-MARITIME N'A PAS ETE SIGNIFIE A CANTO ET AUX SOCIETES SERVAL ET SERCO DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DU DECRET

. ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;

procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret

procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, article 8 du décret

cliente (qui aurait été selon Philippe X... déclarée depuis en redressement judiciaire), tente d'en récupérer le montant contre Philippe X... avec lequel elle n'a aucun lien de droit ; ""que si ce dernier

un autre président de chambre ou un conseiller ; que, si le magistrat désigné avant l'entrée en vigueur de la loi ont conservé qualité pour présider la chambre d'accusation jusqu'à la publication du décret

L. 313-1 et L. 321-1 1 du Code de la sécurité sociale, l'article 22-6, alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels issue de l'arrêté du 27 mars 1972 est en contradiction avec le décret

juges du fond, qui n'ont pas recherché quel était le montant du préjudice réellement subi par le propriétaire du fonds évincé, n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article 8 du décret

..], était erronée dans la mesure où cette différence apparaissait dans les comptes de la société [...] comme ayant été payée et où seuls figuraient comme étant impayés les loyers dus au titre des derniers

.* - ELABORATION - DEROGATION A UN PLAN EN COURS D'ELABORATION [ ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ].