Conseil d'État · ASSEMBLEE — 28 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642659
- Date
- 28 janvier 1972
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source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - ELABORATION ET REVISION..* - ELABORATION - DEROGATION A UN PLAN EN COURS D'ELABORATION [ ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ]. | - REVISION - PLAN EN COURS DE REVISION - DEROGATION - DEROGATION AU PLAN EN COURS D'ELABORATION [ ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ]. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION. - DEROGATIONS..* DEROGATION A UN PLAN EN COURS D'ELABORATION [ ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ]. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE..* PLAN D'URBANISME - PLAN EN REVISION - DEROGATION AU PLAN EN COURS D'ELABORATION [ ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 28 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642659
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel