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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372481cd58014677416114

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

fixé le solde du prix de vente et ordonné un complément d'expertise confié au même expert ; que M. et Mme X... ont interjeté appel ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés

Source officielle

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CC

civ2

613723accd5801467740cc5e

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 1er décembre 1990, alors, selon le moyen : 1 / que le désistement d'action porte sur le droit lui-même et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200629

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

des conclusions d'incident, que le désistement n'avait pas à être accepté faute d'appel incident préalable et que le désistement est intervenu dès son dépôt, la cour d'appel a violé l'article 6 de la

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425ac4

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

que, lors de la déposition du témoin Jeanine X..., Mme le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait représenter aux jurés et aux assesseurs l'album photographique figurant au dossier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300834

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Dans ces conditions, il convient de débouter Mme O... Y... de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire de sorte que le jugement de première instance qui a débouté Mme O...

Source officielle
CC

civ1

61372295cd580146773fec7f

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 septembre 1993), de l'avoir débouté de sa demande de redressement judiciaire civil alors selon le moyen, d'une part, qu'aucune disposition légale n'exige que

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e43

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

pénal, 2, 3, 197-1, 198, 212, 213, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique, d'une part, que le témoin assisté a déposé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00106

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[O] étant désigné mandataire liquidateur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a583

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Overland Trust Holding, venant aux droits de la société Overland Trust Banque, dont le siège est via Balestra 5, CH-6900 Lugano (Suisse), représentée par Deloitte

Source officielle
CC

civ2

61372451cd580146774147f1

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Incitations du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la

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CC

civ2

61372387cd5801467740afb1

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

X... versait aux débats une demande d'inscription modificative auprès du répertoire du commerce et de l'industrie déposée le 31 janvier 1996 faisant état des modifications intervenues dans l'administration

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CC

cr

6137256ecd5801467741dac7

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

ENTREPRISES DU CREDIT POPULAIRE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 octobre 1994, qui, après relaxe de Pierre X... du chef d'abus de confiance, l'a débouté

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CC

comm

6137209fcd580146773ec97a

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

, à la suite de retraits excessifs effectués à son insu au moyen de sa carte bancaire, a présenté un solde débiteur ; qu'ayant, pendant quelques temps, prélevé les échéances du prêt par débit de son compte

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CC

comm

61372344cd580146774078db

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

au greffe ; qu'en se bornant à relever que l'état des créances avait été déposé au greffe le 15 mars 1991 sans constater que le dépôt de l'état des créances avait fait l'objet d'une insertion au BODACC

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cr

61372638cd58014677423dd2

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 132-8, 132-23, 221-1, 221-4 du Code pénal, 347, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

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soc

61372309cd58014677404a07

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'au lieu de se référer à la définition théorique de son poste de chef de dépôt telle qu'elle résultait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00429

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[T] et des sociétés Cap et AJ partenaires, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00441

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[F], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Eurenco, après débats en l'audience publique du 20 mars 2024 où étaient présents M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00709

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions ainsi que ses pièces, de les écarter des débats et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge doit, en toutes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200961

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

peut pas écarter des débats, pour cause de tardiveté, les conclusions signifiées le jour de la clôture des débats sans préciser les circonstances particulières ayant empêché le respect de la contradiction

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