de l’Oise, tiers payeurs régulièrement assigné en application des dispositions de l’article 654 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat mais a communiqué le montant provisoire de ses débours

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0243 du 25 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

mandataire de justice a exercé, devant le premier président de la cour d'appel, un recours contre la décision du président du tribunal ; Attendu que, pour fixer à 28 004 francs TTC le montant des débours

apos;une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; qu'elle a mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse), qui a sollicité le remboursement de ses débours

d'évaluer son préjudice définitif ; qu'elle a appelé en déclaration de jugement commun la Caisse RSI professions libérales provinces (la caisse), qui a sollicité en cause d'appel le remboursement des débours

a assigné le praticien et le centre chirurgical en responsabilité et indemnisation, et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours

X... en réparation de ses préjudices et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône au titre de ses débours ; que l'EFS a assigné en garantie, devant la juridiction judiciaire, la société

(la caisse) en remboursement de ses débours. 4.

ordonnance d'injonction de payer cette somme ; que la société Maxi transport a formé opposition à cette ordonnance et demandé, à titre reconventionnel, le remboursement des frais de déplacements et de débours

ordonnance d'injonction de payer cette somme ; que la société Maxi pompage a formé opposition à cette ordonnance et demandé, à titre reconventionnel, le remboursement des frais de déplacements et de débours

obtenu une ordonnance d'injonction de payer cette somme ; que la société ISD a formé opposition à cette ordonnance et demandé, à titre reconventionnel, le remboursement des frais de déplacement et de débours

obtenu une ordonnance d'injonction de payer cette somme ; que la société ISG a formé opposition à cette ordonnance et demandé, à titre reconventionnel, le remboursement des frais de déplacement et de débours

obtenu une ordonnance d'injonction de payer cette somme ; que la société MVI a formé opposition à cette ordonnance et demandé, à titre reconventionnel, le remboursement des frais de déplacement et de débours

La Mutualité sociale agricole Sud Aquitaine est intervenue à l'instance aux fins d'obtenir le remboursement de ses débours. Mme B...

Z..., pris en qualité de représentant légal de Sabrina Y..., et son assureur, la Mutuelle assurance de l'Education (MAE) devant le tribunal d'instance pour obtenir le remboursement de ses débours ; qu'elle

responsable ; que Françoise Y..., épouse de la victime, s'est constituée partie civile pour obtenir la réparation de ses préjudices ; que l'Etat est intervenu à l'instance en remboursement de ses débours

B... et la MATMUT à rembourser à la MACIF chacun une somme représentant le quart de ses débours ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et ont mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] (la caisse) qui a sollicité le remboursement de ses débours