signé par Mme Y... présente de façon claire et précise le service proposé et le tarif de celui-ci ; que la photographie utilisée montre Mme Y... souriante, des classeurs de bureau derrière elle et un combiné

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 du décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coline

Thierry X..., ayant pour activité la "coordination sécurité, protection de la santé, ordonnancement, prescription, coordination de tous corps d'état, économie de la construction", M.

Silvadom, civilement responsable, à payer diverses sommes aux parties civiles à titre de dommages intérêts ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que le plan général de coordination

de travail et dans le cadre d'un mandat de directeur général : - le contrôle des productions et des approvisionnements de la société ; - le suivi d'exploitation des activités de la société ; - la coordination

. ; Mme COUFFIN Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rectifié la liste des candidats proclamés élus

D... ont saisi le tribunal civil de première instance , chambre des terres, en revendication de la terre de [...]   , dont ils ont demandé le partage par tiers avec leurs cousins, les consorts Y...

Faisant valoir que la crise sanitaire du coronavirus et les mesures de confinement consécutives avaient entraîné l'arrêt de son activité, la société Euroformula a déclaré un sinistre à l'assureur le 2

prononcée contre Sylvain X... par la cour d'appel de Metz le 20 septembre 2000, en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées

d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 » ; que, tel que le soutenait la société Euro Disney, par application combinée

faisant application de ces principes à la phase contentieuse de la procédure fiscale, la cour d'appel a violé l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées

policiers affectés à l'enquête en cours ; Qu'en retenant que les propos cités par les journalistes ne contenaient aucune révélation à caractère secret, la chambre de l'instruction a violé les dispositions combinées

[d']un document mentionnant l'objet des opérations de contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le mode de calcul et le montant de la rectification envisagée » ; que, par application combinée

groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

violé, d'une part l'article 1315 du Code civil et, d'autre part, l'article 1134 du même Code ; 3 / qu'ayant constaté la remise par Air France aux époux X... d'attestations de non embarquement et de coupons

porté à l'ordre public, les circonstances de la cause, justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis ; " alors qu'en matière correctionnel, selon les dispositions combinées