alors que les personnes condamnées pour un même délit ou des délits connexes sont tenues solidairement à réparation des préjudices résultant de ces délits ; que chacun des participants à une opération concertée

B..., autre témoin, ce dernier lui avait déclaré que Patrick A... semblait être très perturbé, depuis l'agression dont il avait été victime (p. 6) ; "alors que la concertation dans la salle des témoins

Z... assurait la direction d'une équipe en concertation avec un autre salarié sans préciser en quoi la direction concertée de cette équipe s'assimilait à la direction d'une unité autonome de l'entreprise

elle-même constatées, relativement à la situation économique de l'entreprise et à ses perspectives d'avenir et qui impliquaient l'existence d'un conflit d'ordre collectif de nature à susciter une action concertée

solde de son marché ; Attendu que la société Isocler fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Aldoriv, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut sous couvert

décision de base légale au regard du texte précité ; 2 / que la nullité du prêt encourue pour violation de l'article L. 312-10 du Code de la consommation, qui est d'ordre public, ne saurait être couverte

que faute d'avoir fait valoir devant la cour d'appel le moyen invoqué par le pourvoi, Mme X... n'est pas recevable à le présenter pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'ensuite, sous couvert

, que l'autorité de la chose jugée par une juridiction répressive ne s'attache qu'à la chose certainement jugée ; qu'en l'espèce, la clause d'exclusion de garantie mentionnait que n'étaient pas couverts

police ; qu'en se contentant de relever que les ardoises avaient été livrées avant l'enregistrement de l'avis technique du 30 novembre 2001 pour écarter l'exigence relative au marquage des ardoises couvertes

retard, de retirer au siège de la société AFC le véhicule acheté à cette dernière alors « que l'assignation délivrée au nom d'une société inexistante est entachée d'une nullité de fond qui ne peut être couverte

que les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir imputer à Mme Y... la responsabilité de la résiliation du bail commercial, faute d'avoir assuré le clos et le couvert

de l'accident dans la limite mise à la charge du tiers, à l'exception de la part d'indemnité correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts

Michel X... du chef de violation d'une interdiction de gérer, Michel X... ayant, alors qu'il était frappé d'une telle interdiction, créé et géré en fait une société les Comptoirs du Discount, sous couvert

Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

indiquée, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas caractérisé le préjudice actuel et certain des intimés, a violé les articles 901, 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la nullité est couverte

à une condition non prévue par la loi, c'est à dire l'obligation de vendre immédiatement le tableau à l'Etat, en totale méconnaissance des prérogatives du propriétaire ; qu'ainsi l'arrêt qui a sous couvert

kms avaient été parcourus, ne relève pas de la garantie contractuelle "longue durée", mais des conditions générales de vente qui fixent un délai au cours duquel tout vice apparu pendant ce délai est couvert

cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque les jours non ouvrés ne sont pas compris dans la période de congés payés indemnisés par une caisse de congés payés et qu'ils sont couverts