l'indemnité relative au tracé A1 A2 ne pourra être inférieure à la somme de 123.977,51 euros, - en tout état de cause, débouter Benoît C... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner

Débouter les Sociétés Cortex et HMS de leurs prétentions concernant la condamnation à adresser des courriers sous astreinte et à cesser tout acte de dénigrement ou de concurrence déloyale.

Par jugement réputé contradictoire du 26 avril 2016, le tribunal d'instance de Paris 11ème arrondissement a : - condamné in solidum M. [E] [D] et M.

- Condamner encore la Cifraa à lui verser une somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner enfin la Cifraa aux entiers dépens.

Par jugement en date du 9 mai 2017, cette juridiction a condamné la Clinique des [3] à lui verser les sommes suivantes : - 1 625 euros de dommages et intérêts au titre du non paiement des indemnités

La décision des premiers juges, en ce qu'ils ont condamné la société au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, sera donc infirmée.

de la SCI de l'Hermitage à verser à monsieur [H] [I] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamnation aux dépens.

Par jugement du 7 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris a : - condamné la société Euro Contrôle à payer à la société Vivauto, exerçant sous l'enseigne Autovision, les sommes :

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné les époux [Z] à verser la SCI ROCBARON la somme de 2070 euros sur ce fondement.

; - condamner la société Torann - France aux entiers dépens.

L'arrêt a condamné la société COOPERL à payer à Mme et M.

Le 18 juin 2012, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de voir condamner l'URSSAF des Pays de la Loire à lui payer : - 8.125 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juin

rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de condamner

Il sollicite en outre la condamnation de l'appelante à lui payer 2000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

préalable : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a retenu que l'un des lots de sang n 23923 et 23663 administré en 1983 à André A... avait provoqué sa contamination

à garantir à titre provisionnel la société Simorep de la condamnation par laquelle cette dernière devait verser une provision à M.

à qui est imputé un manquement à ses obligations de conseils et d'information, soit condamné à le garantir intégralement des condamnations prononcées au profit de la victime ; qu'en condamnant M.

le quantum de la peine, faire état d'une précédente condamnation, encore faut-il qu'ils précisent exactement la nature de cette condamnation afin que la Cour de Cassation puisse s'assurer qu'il ne s'agit