Par acte d'huissier de justice du 6 juin 2001, la société COMENA a saisi le juge des référés du Tribunal de grande instance d'Auch aux fins d'expulsion X...

ou intercommunales de pompes funèbres existant au 8 janvier 1993, date de publication de la loi relative au domaine funéraire, laquelle a supprimé le monopole du service communal des pompes funèbres,

libellée comme suit : "l'accusé Michel X... est-il coupable d'avoir à Compiègne (Oise), le 30 avril 2000, tenté de donner volontairement la mort à Candy Y..., ladite tentative, manifestée par un commencement

Dominique Y..., épouse X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Commercy

des documents produits, le demandeur en inscription sur la liste électorale justifie qu'il figure pour la cinquième fois de suite, l'année de sa demande, au rôle d'une des contributions directes communales

X... ayant prolongé au-dessus d'un terrain communal jouxtant la propriété de Mlle Y..., une terrasse édifiée sur un garage lui appartenant, Mlle Y..., se plaignant de ce qu'une vue avait été ainsi créée

de signaler l'absence (violation de l'article 1116 du Code civil) ; 2 / que les vendeurs ayant informé les acquéreurs de ce que l'alimentation en eau de la maison était assurée, non par le réseau communal

par Mme Corinne X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Commercy

par Mlle Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Commercy

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2000), que la commune de La Gaude ayant demandé le bornage entre les parcelles communales

électorale de cette commune, sans constater que le préfet a rapporté la preuve lui incombant d'une inscription indue, et alors qu'elle-même justifie être inscrite au rôle des contributions directes communales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme International Trade Company (Intraco

électorale de cette commune, sans constater que le préfet a rapporté la preuve lui incombant d'une inscription indue, et alors que lui-même justifie être inscrit au rôle des contributions directes communales

1959, le conseil municipal, agissant en conformité avec les termes de l'ordonnance du 7 janvier 1959 fixant au 10 juillet 1959 le délai imparti aux conseils municipaux pour classer dans les voies communales

L’action du Centre communal d'action sociale de [Localité 3] doit donc être déclarée irrecevable.

[C] [V], domicilié [Adresse 2] (États-Unis), 2°/ la société Griselle Development Company Inc., dont le siège est [Adresse 3] (États-Unis), à 1°/ Mme [S] [B], domiciliée [Adresse 1], prise en

droits de la CNA Insurance Company Limited, 2°/ à M.

l'article 5 du décret du 30 juin 1955 stipule que "dans les départements de la Guadeloupe (...), les prescriptions prévues par les articles 2262 et 2265 du code civil ne pourront, éventuellement, commencer