Hadj Y... sollicite la confusion entre les condamnations suivantes : 1 ) peine de 1 an d'emprisonnement prononcée le 17/10/1995 par la cour d'appel de Rennes pour des faits de vols aggravés commis courant

ou à tout le moins facilitant ainsi un accès au réseau informatique du cabinet et aux informations confidentielles qu'il contient ; qu'en estimant toutefois, après avoir constaté que Mme [P] avait commis

Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes tendant à voir constater la prescription de l'action publique ; "aux motifs que " ( ) les faits commis

sur la personne d'Estelle Z... avait été commis avec l'aide d'une arme (cf. procès-verbal des débats, p. 13) ; que la question qui a été posée porte sur l'aggravation du viol commis sur la personne

"aux motifs qu'il ne résulte pas de l'information que les faits relatifs à Eric X..., un baiser sur la bouche, soient susceptibles de constituer le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans commis

de l'insuffisance d'actif de la société Hexagone système ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes visant à faire juger que l'association Nice Acropolis avait commis

d'avant dire droit, la Cour, dans une autre composition, a d'ores et déjà retenu que la société entre époux n'ayant été autorisée que par la loi du 4 janvier 1978, tout acte de vol et de détournement commis

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation devant la cour d'assises de la Savoie de Gilles X... pour avoir, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis

, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en statuant ainsi, sans préciser à quelle date l'employeur avait eu connaissance des faits qu'il reprochait au salarié, qui avaient été commis

en août 1990, et des violences et voies de fait sur la personne de Mme Z... commis courant 1990, a été relaxée du premier chef de la prévention, et déclarée coupable du second; que les faits de violence

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que les guides de haute montagne n'avaient commis

en Syrie et les faits prétendument commis en France, postérieurement à l'arrivée de M.

du mandat d'arrêt européen et dont la loi française n'autorise pas la poursuite lorsqu'ils sont commis hors du territoire national font obstacle à la remise de l'intéressé et nécessitent, à tout le moins

examen et que la fusion-absorption de la société SGME par la société Sogea Sud intervenue le 30 juin 1994 n'interdit pas de retenir la responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis

lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du commissaire de la République de la Sarthe, l'arrêté du 27 octobre 1983 du président du conseil général portant promotion au grade de commis

X... qui occupait un emploi de commis aux archives de la ville d'Angers, a informé le maire qu'il cessait ses fonctions, et s'est effectivement absenté de son poste à compter du 30 novembre 1981 ; que

secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de copie du dossier constitué suite à sa dénonciation adressée le 23 février 2015 de certains abus commis

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bruniquel à sa demande de copie de documents relatifs à la route communale de Combes