AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c49ba5988459c50250
2 juillet 1981
2 juillet 1981
L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION, LE 31 OCTOBRE 1976, DE LA LOCATION-GERANCE QUI AVAIT ETE CONSENTIE POUR UN AN A LA SOCIETE MANUFACTURE DE CONFECTION D'AQUITAINE (MCA), COLOMBET
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8e Section - MESD
DTA_2502096_20250210
10 février 2025
10 février 2025
B A, ressortissant colombien né le 8 février 1984, demande l'annulation de l'arrêté en date du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris l'a maintenu en rétention administrative.
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