Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 12 septembre 2022), la société Mat pro diffusion (la société Mat pro) a commandé en 2019 plusieurs machines à la société Sany Europe.

Compétence limitée aux affaires courantes. Notions d'affaires courantes.

fins de la poursuite et débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que, concernant Christelle Y..., il résulte des pièces du dossier et des débats qu'en juin 1998 une commande

liquidateur de la société SP communication ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 1997), que, le 16 décembre 1991, la SA Transports frigorifiques européens (la société TFE) a commandé

N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur

Murat sur Seine ni son imputation sur son compte courant.

["Le tribunal a prononcé le divorce et a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux.", 'Les époux ont été condamnés au paiement des dépens par moit

allouer en conséquence en réparation de son préjudice corporel la somme limitée de 132 753,39 euros en deniers ou quittances, provisions non déduites, alors : « que le principe de la contradiction commande

l'arrêt attaqué qu'il avait été affecté à compter du 12 avril 2010 à un poste d'agent d'entretien en suite d'avis médicaux des 4 et 18 mars 2010 confirmant son inaptitude au poste de préparateur de commande

7 mars 1996, la cour d'appel de Paris a condamné Guy X... à la peine de 30 mois d'emprisonnement, dont 24 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans du chef d'escroqueries, faits commis courant

à Mme X...) suppose, d'une part, de tenir seul un petit magasin et, d'autre part, d'effectuer, sous la responsabilité d'un chef de dépôt du centre dont dépend le magasin, l'ensemble des opérations courantes

cessation de paiement depuis 2012, à l'existence d'une dette rendant impossible, au moment où le tribunal de commerce avait été saisi, toute autre issue que la liquidation judiciaire, et à un compte courant

déclarait s'être limitée à la fourniture, l'apport et la mise en place de 15m3 de terre végétale, n'ayant précisément pas facturé ces travaux et les 40 % réclamés correspondant aux 15 % dus à la commande

écarter la garantie de la SMABTP, assureur tant de la société Jacq que de la société Aussel, s'est fondée sur la clause stipulant que la garantie n'était apportée que pour les travaux de technique courante

[U] a demandé à la société Itfaq de lui rembourser le solde créditeur de son compte courant d'associé.

des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... soutenait que si elle assurait la gestion courante

situation critique de la société lors de l'octroi du prêt cautionné par elle, qu'elle s'était bien gardée d'aviser de la situation, et que ce prêt n'avait d'autre finalité que de réduire le débit du compte courant

affirmant que l'intervention d'un avocat, dont il avait été constaté qu'elle avait eu lieu à la requête du gérant, avait cantonné ce dernier à un simple rôle d'auxiliaire, sauf pour les actes de gestion courante