au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que d'une part, la société Roth faisait valoir dans ses conclusions que les termes de la convention collective

de la CANCAVA qui avait acquis ledit ensemble immobilier ; Attendu que la CANCAVA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes sur le fondement de la convention collective

X... et les mesures concernant les soixantes autres salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique collectif, la cour d'appel a reconnu qu'il existait un lien direct entre le licenciement de

A... une somme avec intérêts au taux légal (à compter du 17 juin 1985) au titre de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 6.2.1 de la convention collective, alors, selon le moyen, que l'indemnité

pour incapacité de travail, il ne peut s'agir que d'une incapacité liée à une maladie ou accident d'origine professionnelle puisque cet article est situé en tête du titre VI B de ladite convention collective

Colmar, 28 février 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge en peut se borner à prendre en considération les horaires collectifs

en qualité de conducteur d'engins niveau I position II, coefficient 110 par la société EBM ; que sa rémunération comprenait outre son salaire de base diverses primes non prévues par la convention collective

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part que l'article 20 de la Convention collective

La convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 s'applique à la relation de travail. 3.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. 36.

de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective.

subsidiairement, dans l'hypothèse où les véhicules et les pièces auraient été vendues et livrées avant la demande de revendication, si tel avait été le cas antérieurement à l'ouverture de la procédure collective

ET ALIMENTATION FINE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 1ER OCTOBRE 1974 PORTANT EXTENSION DE DEUX AVENANTS, DES 11 OCTOBRE 1973 ET 3 AVRIL 1974, MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE

pratiquait à tort un abattement de 25 % sur la rémunération au motif que les rediffusions avaient eu lieu en dehors de la tranche horaire 19 heures 00, 21 heures 30 alors que l'article 1 B de l'accord collectif

X... mentionnaient, au titre de la convention collective applicable, l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ce dont il résultait que les relations de travail étaient régies par

que celles prévues par l'article 44 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; qu'en s'appuyant sur les dispositions des accords d'entreprise du 20

des Nouvelles Galeries dénoncée le 10 mai 1984 n'ait cessé de s'appliquer ; qu'en se bornant à reproduire les dispositions des conventions collectives, sans préciser en fait que le paiement des jours