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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2305121_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D..., représenté par Me Chaigneau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le ministre des Armées a refusé de reconnaître comme imputable au service le syndrome
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208416_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec une autorisation de travail dans le même délai et sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94947
19 juin 2020
19 juin 2020
des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 décembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Monique Chaulet, conseillère, chargée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00105
18 janvier 2012
18 janvier 2012
omission fautive de la déclaration d'un accident du travail, l'absence d'enquête immédiate effectuée par la CPAM, affirmation contredite par la lettre du 10 mars 2006 notifiant le refus de prise en charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01009_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01010_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01011_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01014_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300515_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
départemental de la protection des populations de la Gironde par laquelle il lui a infligé une amende de 45 000 euros en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210574
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Les personnes chargées du contrôle exercent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 166-1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210575
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Les personnes chargées du contrôle exercent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 166-1.
Source officiellechambre 1-5
69d93a41cdc6046d47cd08d9
2 avril 2025
2 avril 2025
, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Partie défenderesse : assistée de la SELARL CPNC AVOCATS, agissant par Maîtres Christian MARQUES et Nicolas CHAIGNEAU
Source officiellechambre 1-2
69cf682fcdc6046d47f47855
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A l'audience de mise en état du 26 mai 2025, les parties ont été convoquées devant un juge chargé d'instruire l'affaire pour plaider sur l'exception d'incompétence soulevée par Madame [Q] [P].
Source officielle1ere Chambre
63be637c13ef607c90ab64bf
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Laurent Desgouis, vice-président placé, DÉBATS : A l'audience publique du 21 novembre 2022 Mme Blatry, conseiller chargé du rapport en présence de Mme Clerc, président de chambre, assistées de Mme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505119_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Il ressort de l'attestation établie par l'Amicale du Nid, association spécialisée dans la prise en charge des personnes victimes de réseaux de proxénétisme, que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Régusse de réexaminer sa déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928b6
17 septembre 2015
17 septembre 2015
En effet l'EURL Becker chargée du montage de l'extension en bois avec des matériaux livrés sur le chantier, est présumée responsable en application de l'article 1789 du Code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401125_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de l'ensemble des démarches administratives, il est arrivé, dans un premier temps, en Hongrie où il a été pris en charge par un étudiant vietnamien qu'il lui a remis son billet d'avion pour la France
Source officielle1ère chambre
DTA_2300474_20260210
10 février 2026
10 février 2026
pour la division en trois lots dont deux à construire des parcelles cadastrées section 149 AE n° 117, 126, 127, 128, 129, 130 et 353 sises Saint Jean à Villecroze (83690) : 2°) de mettre à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253c96cbd3db21cbdd8845b
17 mars 2006
17 mars 2006
, toque : SO110 DEFENDEUR A LA SAISINE et INTIME Monsieur le Comptable de la Direction Générale des Impôts de CALAIS MARCK anciennement dénommé Receveur Principal des Impôts de CALAIS MARK Cmptable chargé
Source officiellePage 39 sur 91