, et instituant les périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de ces captages.

A, représenté par Me Bourg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Cantal du 26 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Cantal de procéder au réexamen

Par deux arrêtés notifiés le 20 juillet 2022, le préfet du Cantal a retiré à M.

à 7,5 mètres sur 7,5 mètres celui applicable au captage Evua.

2°) de mettre à la charge du département du Cantal une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a donc lieu de condamner la société EDF à verser une provision de ce montant à la SARL Cantal Energie. Sur les frais liés au litige : 8.

N° 26/1059 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 26/00910 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLHU 1ère CHAMBRE ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Patrick CASTAGNÉ, Président de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel

comité d'hygiène de sécurité et des conditons de travail de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier d'[Localité 6] (PPDC), dont le siège est [Adresse 2], 4°/ le syndicat CGT FAPT Cantal

au barreau de PARIS, toque : E463 INTIMES SOCIETE NATIXIS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assistée de Me Cyril GAILLARD de la SELARL CAPSTAN

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, la société anonyme (SA) Moulin Stoll, représentée par Me Castay, demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge de la cotisation

Par décision du 14 mars 2022, le préfet du Cantal a refusé de faire droit à la demande de la commune d'Arches.

C D, préfet du Cantal, a donné délégation à M.

Le préfet du Cantal a versé à l'instance les pièces sur le fondement desquelles a été pris l'arrêté contesté.

Wahid Ferchiche, secrétaire général de la préfecture du Cantal en vertu d'un arrêté du préfet du Cantal du 22 novembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, le département du Cantal conclut au rejet de la requête.

(Cantal), 2°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU CANTAL, dont le siège est ...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, la Chambre syndicale des commerçants non-sédentaires du Puy-de-Dôme et du Cantal, représentée par son président en exercice et par

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.