française [Adresse 3] [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5422 du 11/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représenté par Me Isabelle BURTIN

[I], consistant dans : - la mise en place d’une lierne et de butons complémentaires sur le tronçon ABC ; - la réalisation de micro-pieux ; - une étude et un dimensionnement des confortements des avoisinants

Assurances, Axa France Iard, Maaf Assurances, Risk Control, Smabtp, Sch Service et Conseil en Habitat, Conseil Conception Réalisation Btp, Action Bois Construction, Bois 2 Bout Charpente, Md Bâtiment, Burin

concubin, le coaccusé R.C., avait désigné le requérant comme étant le commanditaire et l'organisateur du vol, avant de préciser qu'un différend existait entre les deux hommes concernant le partage du butin

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Florence BUTIN,Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Marc BAILLY

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale LIEGEOIS, Conseillère Mme Fabienne BUTIN, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Yulia TREFILOVA ARRET

Marc BAILLY, Président de chambre, Mme Florence BUTIN, Conseillère Mme Pascale LIEGEOIS, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - CONTRADICTOIRE -

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Marc BAILLY, Président de chambre Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Florence BUTIN

Intimée CAISSE REGIONAL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN

barreau de CHAMBERY INTIMEES : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN

D'ANNECY dont le siège social est sis 86 avenue d'Aix les Bains BP 37 - l'Acropole 74602 SEYNOD Cedex prise en la personne de son représentant légal Représentées par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN

INTIMEES : L'UNEDIC DELÉGATION AGS CGEA D'[Localité 6] dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Florence BUTIN, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL

sur le centre de tri ne s'en rendent compte ne peut s'expliquer que par le fait qu'elles en transportaient plusieurs et qu'elles ne se sont pas rendues compte qu'elles avaient perdu une partie de leur butin

sur le centre de tri ne s'en rendent compte ne peut s'expliquer que par le fait qu'elles en transportaient plusieurs et qu'elles ne se sont pas rendues compte qu'elles avaient perdu une partie de leur butin

Juin 2023, RG F 22/00147 APPELANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 5] Représentant : Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN

l'association munie d'un pouvoir spécial INTIMÉS : S.A.S. [11] - ANCIENNEMENT [10] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Christophe GENIN, avocat au barreau de NANCY substitué par Me Butin

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 6], et Mme [U] [K] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6], demeurant ensemble [Adresse 5] Représentés par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN