syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une disparité de traitement ne peut laisser supposer l'existence d'une discrimination qu'à la condition que la situation de l'intéressé soit comparée

En l’espèce, la compagnie d’assurance MACIF supportera les entiers dépens de l’instance en référé.

prévu par l'article 114 du Code de procédure pénale pour l'interrogatoire de première comparution ; "aux motifs qu' "il résulte de l'examen du dossier que si (le) procès-verbal (d'interrogatoire) comporte

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé; alors que s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant le plan, le transfert des biens et droits compris

notamment le coût du commandement de payer du 04 novembre 2024.

du commandement de payer pendant lequel le locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.

du commandement de payer pendant lequel le locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.

du commandement de payer pendant lequel le locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.

du commandement de payer pendant lequel le locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.

[S] [P] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Gouton, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [K] [J], les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de MM.

Robert, - La compagnie GAN VIE, - B... Gérard, - Y... Paul, partie civile, - Y... Emilie, partie civile, - A...

X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Clinique Clairval et de la compagnie L'Europe IARD, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M.

Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Lebris Garage poids lourds, de Me Ricard, avocat de M.

Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit "que c'est à tort que la société Genelec prétend n'avoir pas pu conclure après dépôt des rapports d'expertise au motif, inexact, qu'elle n'a pas comparu

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON

A..., persistant ainsi dans son comportement délinquant ; que la gravité exceptionnelle des faits commis par Mme X..., les souffrances infligées à M.