AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
19 mai 2026
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU dix neuf Mai deux mil vingt six N° RG 26/00001 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBB4 N
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soc
613722a9cd580146773ffcdd
27 février 1996
27 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Breet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet
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