Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 2 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 02 Septembre 2022



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/02216 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTMO



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Juin 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 13-02421





APPELANT

Monsieur [G] [H]

[Adresse 3]

[Localité 2] )

[Localité 5]

non comparant et non représenté





INTIMEE

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M. [R] [I] en vertu d'un pouvoir spécial





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre 

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller



Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats



 

ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 



M. [G] [H] a interjeté appel du jugement n°13-02421 rendu le 30 juin 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la [6], ci-après la [6]. 

Par arrêt du 5 Juillet 2019, la cour de céans a ordonné la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 17/02730 de son rôle.

L'affaire a été rétablie sur demande de Mme [S] [U], veuve de M. [G] [H].

A l'audience du 27 juin 2022 à 9h00, Mme [S] [U] n'est ni présente ni représentée.

Mme [T] [H], fille de M. [G] [H] et de Mme [S] [U], par courrier parvenu au greffe le 7 décembre 2021, avait informé la cour du décès de sa mère intervenu le 16 juin 2021 après celui de son père intervenu le 23 juin 2015. 

SUR CE, 



L'affaire n'est pas prête pour être plaidée et dans l'attente d'une éventuelle reprise de l'action par les héritiers, il convient de la radier. 



PAR CES MOTIFS : 

LA COUR, 

ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 20/02216 de son rôle ; 

DIT que l'affaire pourra être rétablie : 

- sur simple demande de l'intimée, 

- sur demande des héritiers de M. [G] [H] 

au vu : 

* d'une pièce officielle précisant l'identité de tous les héritiers, 

* si tous les héritiers ne signent pas la demande de rétablissement de l'affaire, d'un pouvoir de représentation dûment donné par ceux qui n'ont pas signé la demande ou d'un mandat officiel de représentation ou une renonciation régulière à la succession de feu [G] [H], 

* d'un exposé écrit des demandes ainsi que des moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée. 



La greffière,La présidente,