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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502225_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b867

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb65

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, Morelli, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd49

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf5d

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

Le Gunehec président, Louise conseiller rapporteur, Bonneau, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Massé conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM.

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf62

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Massé conseillers de la

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf94

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers

Source officielle
CC

cr

613724e1cd580146774191f7

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192a4

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

Le Gunehec président, Louise conseiller référendaire rapporteur, Bonneau, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302710_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, la SASU Globalstone IV, représenté par Me Bonneau, conclut au rejet de la requête.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210057_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210139_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212300_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212316_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207281_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204991_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305224_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305339_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Bonneau-Mathelot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307166_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400345_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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