TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2302710_20231018
- Date
- 18 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 février et le 30 mars 2023, Mme B ; représenté par Lemiale, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 aout 2022 par lequel la Ville de Paris a délivré le permis de construire n° 075 117 21 V0048 à la SASU Globalstone IV ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 11 décembre 2022 par laquelle la Mairie de Paris rejette son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de paris une somme de 5 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, la SASU Globalstone IV, représenté par Me Bonneau, conclut au rejet de la requête. Par un acte , enregistré le 1er aout 2023, Mme B déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte, en énonçant que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais engagés conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2.Par un acte , enregistré le 1er aout 2023 Mme B a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la Ville de Paris et à la société Globalstone IV. Fait à Paris, le 18 octobre 2023. Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, J.F SIMONNOT
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 octobre 2023
Référence
ORTA_2302710_20231018
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel