preuve retenus par le tribunal et qu'au contraire, et bien qu'il s'en soit défendu aux termes de ses conclusions, le prévenu a admis à l'audience qu'il avait en effet géré de fait la société Europe Auto

d'un mur de clôture de 18 mètres de long et de 2 mètres de haut en façade nord ; qu'entendu par procès-verbal du 22 juillet 2001, le prévenu a reconnu avoir édifié le mur de clôture sans autorisation

soit à l'agrément et que l'article R. 7232-6 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, précisait que « l'autorisation prévue par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles

mentionnent les produits pouvant être considérés comme équivalents, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'autorisation litigieuse n'avait pas à préciser la nature du sucre blanc à exporter comme

d'autorisation Les appelantes invoquent l'absence d'habilitation de l'agent qui a sollicité l'autorisation de visite domiciliaire auprès du juge des libertés et de la détention, de contrôle effectif

Par lettre du 2 février 2005, Mme [Z] [J] a fait l'objet d'un licenciement, après autorisation de l'inspecteur du travail par décision du 27 janvier 2005.

indemnisée sur le fondement de l'absence d'effort suffisant de reclassement ; que dans ces conditions, la salariée ne peut qu'être déboutée de sa demande ; Considérant qu'en outre, en présence d'une autorisation

proposition de médiation judiciaire, étant relevé par la cour qu'en tout état de cause, un sursis à statuer prononcé par le juge de la mise en état ne peut faire l'objet d'un appel immédiat que sur autorisation

X..., employé de la société La Redoute et salarié protégé en qualité de délégué du personnel et de délégué syndical, a été licencié le 24 février 1989 après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que

de découvert de 260 000 francs jusqu'au 30 juin 1990 et, le 6 juin 1991, une nouvelle autorisation de 200 000 francs jusqu'au 30 septembre 1991 ; que, le 4 février 1994, la société Lyonnaise de banque

Le contrat liant les parties prévoyait que « Monsieur Y... s'engage expressément à demander l'autorisation de la société pour toute activité complémentaire qu'il souhaiterait occuper ».

commission départementale d'aménagement commercial (la CDAC), sous astreinte de 45 000 euros par jour de retard, dans les 10 jours de la signification de l'ordonnance, ce jusqu'à justification des autorisations

Le 26 juin 2017, l'employeur a notifié à la salariée l'annulation de son licenciement et a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation préalable de licenciement pour inaptitude. 4.

assigné en réparation la SCI ainsi que divers locateurs d'ouvrage et assureurs ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable pour défaut d'autorisation

travaux publics par la société Peperiot EURL dépourvue de toute permission de voirie ; "aux motifs adoptés que c'est bien entendu au maître de l'ouvrage ou à son délégataire de requérir cette autorisation

. ; "alors que la décision attaquée est fondée sur la considération d'une déclaration anonyme relatée dans une attestation ; que si, au soutien d'une demande d'autorisation de visite et saisie, l'administration

attaqué a débouté Mme X... de ses demandes de réparation civile à la suite de l'accident mortel dont a été victime, le 24 novembre 1980, son époux ; "aux motifs que, pour détenir régulièrement l'autorisation

juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation