[P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du préjudice relatif à l'assistance pour tierce personne, alors « que si l'assistance par tierce personne implique nécessairement un déficit

de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, a recherché la responsabilité de la société anonyme de coordination et de gestion du batiment (société Cogéba ), qui depuis 1981 avait une mission d'assistance

constituer une partie du capital social de la SELARL ; que la société CB associés, SELARL en cours de formation entre les deux cessionnaires, et la SELARL IBL associés ont conclu une convention d'assistance

qu'il connaissait manifestement, dès le 15 mars 1999, l'essentiel du litige qui l'opposait à son employeur ; qu'elle devait rechercher si le salarié avait eu la possibilité concrète de recourir à l'assistance

d'une aide juridictionnelle totale, soit assisté d'un avocat alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs notamment de "coups et blessures, non-assistance

"alors que le fait de refuser à un avocat le droit de représenter son client devant le tribunal correctionnel au seul motif que celui-ci n'a pas comparu, fait obstacle au principe du droit à l'assistance

interprète pour l'assister, l'accusé avait reçu notification de l'arrêt modifiant la liste du jury ; "alors que lorsque l'accusé ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue française, l'assistance

X..., et assistance de Mme Favry, greffier" ; que les débats ont eu lieu "en chambre du conseil, le 19 août 1999" et que l'arrêt a été rendu "à l'audience en chambre du conseil de ce jour, 19 août 1999

défaut de délivrance de la copie du dossier d'information ne portait pas atteinte aux droits de la défense, dès lors que les juges relèvent, à bon droit, qu'en choisissant d'assurer sa défense sans l'assistance

décidant qu'elle s'était trouvée engagée par l'accord exprimé pour son compte devant le tribunal de grande instance de Saverne dans des conclusions signées par l'avocat au barreau de Strasbourg qui l'assistait

déclaré irrecevable l'appel formé par Mme Y... au motif qu'un jugement a prononcé à son encontre la liquidation des biens, ce qui la prive de la faculté d'exercer un droit de nature patrimonial sans l'assistance

de Mohon et de Châlons-sur-Marne, tels que précisés par la SNCF dans sa note relative à la réorganisation des établissements traction pourtant communiquée ; alors, d'autre part, que le pouvoir d'assistance

suite de l'accident de la circulation dont il avait été victime, indemnité qui était exclusivement destinée à réparer son préjudice corporel et à lui permettre de faire face aux frais entraînés par l'assistance

sa demande d'exercice de l'autorité parentale sur les trois enfants issus de son concubinage avec Mme Y... alors que, selon le moyen, d'une part, le juge des enfants avait dû instituer une mesure d'assistance

Y..., Présidents : Mme et M., Conseillers, M. et Mme" " puis deux interlignes plus bas "Greffier : Mme ...." d'avoir été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors, selon le moyen,

Il s'en déduit que l'acte d'appel d'un curatélaire, formé sans l'assistance de son curateur, est régularisable jusqu'à ce que la cour d'appel statue, de sorte que M.

[K] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468, alinéa 3, du code civil. 5.