L174-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L160-13 , Art. L175-1 -Code de la santé publique Art. L6143-7 , Art. L6162-9 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 30

—

I. - Sous réserve des dispositions des II à X, les capitaines pénitentiaires titularisés sont classés au 2e échelon du grade de capitaine pénitentiaire.

Article MZ 1

—

Sont visés par le présent titre les établissements à destinations diverses des types M à X, énumérés à l'article CLC 1 (2°) du titre Ier.

Article 7

—

Les bulletins de vote destinés à l'élection des représentants des conseillers généraux sont de couleur bleu ciel et de format 210 x 297 mm.

Article R412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Après avoir entendu le ministère public, le tribunal ou la cour prononce en ces termes : " La Nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X... ".

Article 49

—

résultant du 5° du D du I du présent article ; 4° Les articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ; 5° L'abrogation des articles L. 162-22-12 à L. 162-22-14 du code

Article 226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35

Code pénal

ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont inconnus, l'expropriant publie un avis par voie d'affiches dans chacune des communes où sont situés les biens qu'il a décidé de vendre ou de louer

Article ANNEXE I a

—

pour son intervention X RÉALISATION ET CONTRÔLE D'UN OUVRAGE T7 : Déconstruire, déposer, démonter des éléments du second œuvre X T8 : Réceptionner un support, implanter son ouvrage X T9 : Construire des ouvrages en plaques sur ossature X T10

Article 3

—

décret peut être majorée dans des conditions définies par l'arrêté mentionné au X du présent article.

Article Annexe (suite)

—

L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou des articles L. 5424-1 à L. 5424-5 dudit code.

Article 13

—

-A titre dérogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, est versé à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du même code.

Article 19

—

Extension de dispositions du code de commerce.

Article L731-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Cette cotisation, dont le taux est identique à celui de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, est assise sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 du présent

Article L1111-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code de la santé publique

Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 1111-3, L. 1111-3-2, L. 1111-3-3 et L. 1111-3-4 du présent code sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions

Article R1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, aux articles R. 214-1 à R. 214-16 du même code.

Article R182-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

Code rural (nouveau)

Le fonctionnement de la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification

Article R183-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

Le fonctionnement du comité stratégique et de développement agricole de Saint-Martin est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses

Article 315-24

—

Un internalisateur systématique au sens de l’article L. 533-32 du code monétaire et financier informe l'AMF dès qu’il exerce l’activité d’internalisation systématique pour l’une des catégories d’instruments financiers mentionnées aux paragraphes 1 des

Article 48

—

Par dérogation à la disposition finale de l’article 1er de la loi du 1er juin 1864 modifié, les immeubles préemptés par l'Etat en exécution des articles 188 bis et 277 bis du code de l’enregistrement et de l'article 38 de l'ordonnance du 15 août 1945

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