Article R412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Après avoir entendu le ministère public, le tribunal ou la cour prononce en ces termes : " La Nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X... ".

53 décisions liées

Décisions mentionnant Article R412-7 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20150885

613726a3cd58014677427416

Chambre 04

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