L. 313-12 du code monétaire et financier et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve d'un comportement gravement répréhensible imputable au bénéficiaire d'un crédit

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. - 1.

L. 6323-1 et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 6323-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l’article 894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur

Sur les dépens Conformément à l’article L. 312-1 du code de l’expropriation, la FAB sera condamnée aux dépens.

Y... les sommes de 37.610,40 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure

700 du code de procédure civile, tant pour la procédure de première instance en référé que pour la procédure d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure

U..., M. Y... U... et Mme D... U... à payer à M. H... E... la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mme R... U..., M. Y...

1231 et suivants et 1240 du Code civil Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats DÉBOUTER Monsieur [U] [L] et Madame [F] [T] épouse [L] de l'intégralité

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

700 alinéa 2 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de l'ensemble des dispositions du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - rappelé

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

P. 1034, N' DJamena, 44 / de M. René XU..., demeurant ..., 45 / de M. Michel XV..., demeurant ..., 46 / de M. Bernard YX..., demeurant ..., 47 / de M.

1134 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions délaissées (cf. p. 38, 39, 40 et 44), la société exposante faisait valoir que les aménagements intervenus en 2001 (fixation trimestrielle des objectifs

La SCI Amarre demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil (anciennement 1134 du même code), de : -la dire et juger recevable et bien fondée en son appel partiel du jugement rendu par le