700 du code de procédure civile et des dépens ; - Débouter Mme [U] de l'intégralité de ses demandes ; - Condamner Mme [U] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

X..., pris de la violation des articles L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, des articles 121-1, 121-3, 432-12 et 432-17 du code pénal, des articles préliminaire, 388, 591 et 593

Le 27 avril 2012, Monsieur [N] [U] sollicitait la saisine de la commission de discipline comme l'y autorisait l'article 38 du décret 2011-636 du 8 juin 2011 applicable aux personnels des offices publics

En application des articles 9 du code de procédure civile, selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et 1353 du code civil

1844-1 et suivants du code civil dont notamment les articles 1844-7 et 1844-8, Vu les articles 562, 117 et suivants, 32, 905-2 du code de procédure civile, Vu l article 32-1 du code de de procédure

1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant

450 du code de procédure civile.

56 du code de procédure civile, pour ne pas constituer une demande régulière saisissant la cour, cette dernière ne se trouvant tenue, en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code

Par ailleurs, l'article 724 alinéa 1er du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

-U... et associés, ès qualités et M. C... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

[U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

postulant, par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

* Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la pièce n°28 de l'appelante Moyens des parties 18- Mme [U], se fondant sur les dispositions des articles 472, 954 et 906 ancien du code de procédure

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Si, comme le rappelle l'U. R. S. S. A.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.