1382 du code civil, ensemble l'article L. 1334-13 du code de la santé publique ; 2°) ALORS QU'un repérage d'amiante, par vérification ou sondage, est effectué, notamment sur les cloisons, par un professionnel

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Au regard des circonstances du litige, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'association AFICEPP fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

engagé une action contre l’Etat sur le fondement de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Elodie BAYLE Greffier lors du délibéré : Manon BOURDARIAS Les parties ont été avisées que le prononcé

56, 56-1, 57, 96 et 97 du Code de procédure pénale, 378 du Code pénal, violation des droits de la défense et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations

B C et à la mise à sa charge d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens invoqués par M.

  Le 29 août 1994, ce dernier et son père demandèrent une indemnisation au titre des articles 444-446 du code de procédure pénale. La cour d’appel débouta le requérant le 25 janvier 1995.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001

La Cour conclut à la violation de l’article 36 et seq. de la Charte ainsi que de l’article 6 § 1 de la Convention.     Arrêt n° I. ÚS 313/97 .

  France [GC], n os   32911/96, 35237/97 et 34595/97, §   41, CEDH 2002-VII).

12 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1168, 1181, 1183, et 1315 du Code civil ; Alors, d'autre part, que le juge ne peut soulever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable

  Le droit   interne pertinent L’article 159 § 1 du code pénal dispose   : «   Quiconque insulte ou vilipende publiquement la nation, la République, la Grande Assemblée nationale, la

97 susvisé du Code de procédure pénale, en matière de présentation de scellés, et d'autant plus que la personne qualifiée désignée en application de l'article 60 du même Code n'est pas soumise au respect

L’article R.4412-97 du même code précise d’abord, que les risques d’exposition à l’amiante visés par l’article L.4412-2 du même code peuvent notamment résulter du fait que l’opération porte sur des matériels