AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6438f2d5a942a604f5e93625
13 avril 2023
13 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 f2vrier 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
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5ème chambre 1ère section
6a15e74bcdc6046d47058efb
19 mai 2026
19 mai 2026
L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner
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