audience publique du 17 Avril 2022 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : * il a sollicité, le 15 juillet 2025, la communication de ce document conformément à l'article 15 du RGPD et aux articles 104 à 106 de la loi n°78-17 ; * ce document lui est indispensable

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

La Régie du Port d'Arcachon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'étendre les

[F] [V] a saisi la commission de recours amiable le 17 décembre 2020 afin de contester la décision de refus de la caisse. Par requête enregistrée au greffe le 19 avril 2021, M.

et 1178 du code civil, L. 312-16 du code de la consommation, 1226 et 1152 du code civil, - dire que la condition suspensive d'obtention d'un prêt stipulée à l'article 3-2. 3-1 de la promesse de vente

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Corse aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 6.

25 et 26 de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, mais également qu'il serait de nature à porter gravement atteinte à la sécurité publique, au sens des dispositions de l'article R. 111-2 du code de

Par courrier du 17 juillet 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’

Au soutien de leurs prétentions, la SAS LT DTP et la SA Axa France Iard font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances : - à

permettent de régulariser les travaux ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au égard à l'insuffisance du système de défense extérieur contre l'incendie

Lorsque le juge des référés a suspendu une décision de refus, il incombe à l'administration, sur injonction du juge des référés ou lorsqu'elle est saisie par le demandeur en ce sens, de procéder au réexamen

L. 1222-9 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.