TA45 · 2ème chambre — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. A, représenté par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans l'un ou l'autre des cas, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa demande en ne l'analysant pas comme étant fondée sur l'admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, la préfète ne pouvant se fonder sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque l'étranger a sollicité son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation et présente un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire enregistré le 14 mars 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gasnier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 8 janvier 1994, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 1er janvier 2021. Il sollicité l'asile le 27 janvier 2021, demande qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 mai 2021, confirmée par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile du 31 août 2021. L'intéressé a alors fait l'objet d'une décision d'éloignement le 18 novembre 2021 à laquelle il n'a pas déféré. M. A a présenté une demande de titre de séjour, interprétée par le préfet comme étant fondée sur l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par arrêté du 22 août 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait, notamment les textes applicables et les conditions d'entrée et de séjour de M. A en France, qui en constituent le fondement. Il est, par suite, motivé conformément aux exigences des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ".  
 4. Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner, à titre exceptionnel, en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que, ainsi qu'il vient d'être dit, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 5. Premièrement, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Deuxièmement, l'accord franco-algérien ne comportant pas de modalités d'admission au séjour analogues à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux en l'interprétant comme étant formulée sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Au demeurant, le préfet a également apprécié la situation de M. A à l'aune de son pouvoir général de régularisation.   
 7. Troisièmement, pour soutenir, que son admission au séjour répondrait à des circonstances exceptionnelles, M. A se prévaut d'un acte de bravoure qu'il aurait accompli à l'occasion d'un incendie survenu à Tours dans la nuit du 20 au 21 juillet 2021 en apportant au soutien de ses allégations quatre témoignages dont celui d'une victime. Il ressort toutefois de la main courante établie par les services de la direction départementale des sapeurs-pompiers, produite par le préfet en défense et dont le contenu n'est ni démenti ni contesté par le requérant, que les personnes ayant témoigné ne figurent pas parmi la liste des témoins ou victimes identifiés durant cet incident. Par ailleurs, ces témoignages sont postérieurs à la décision attaquée et relatent des faits survenus plus de deux années auparavant. Enfin, M. A, qui a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 18 novembre 2021, soit après l'acte de bravoure allégué, ne s'en est pas prévalu à l'occasion de cette première mesure d'éloignement mais plus d'un an après la survenance de l'incendie. Dès lors, les témoignages produits sont dépourvus de caractère probant, si bien que l'acte de bravoure allégué par le requérant ne peut être regardé comme établi. Par suite, en relevant que les circonstances invoquées par M. A n'étaient pas établies et que, par conséquent, son admission au séjour ne répondait pas à un motif exceptionnel, le préfet d'Indre-et-Loire n'a commis ni erreur de fait ni erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En troisième lieu, le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que du cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions permettant d'obtenir de plein droit un titre de séjour et auxquels ils envisagent de refuser le titre de séjour et non de tous les étrangers qui sollicitent la délivrance d'un tel titre. En l'espèce, M. A n'établit ni n'allègue qu'il pourrait bénéficier d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, lequel, au demeurant, ne constitue pas un titre de séjour délivré de plein droit. Par suite, le préfet d'Indre-et-Loire n'a, pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en s'abstenant de saisir la commission du titre de séjour. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des circonstances de faits et de droit qui en constituent le fondement. Elle est par suite suffisamment motivée conformément à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 11. M. A soutient que le préfet ne pouvait se fonder sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que, en demandant son admission au séjour à titre exceptionnel, il ne pouvait lui être opposé l'irrégularité de son entrée et de son séjour.  
 12. Toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions précitées sont indépendantes des conditions d'admission au séjour à titre exceptionnel de sorte que le préfet pouvait légalement se fonder sur les conditions irrégulières d'entrée et de séjour de M. A, après avoir refusé sa demande de titre de séjour. Au surplus, le préfet a fondé sa décision sur le 3° de l'article L. 611-1, motif qui n'est pas contesté par le requérant et suffit à lui seul à la fonder légalement. Le moyen doit donc être écarté. 
 13. En troisième lieu, le préfet ne s'est pas fondé sur la menace à l'ordre public que constituerait le comportement de M. A, pour prendre la décision attaquée. Le moyen tiré de ce que le requérant ne constitue pas une telle menace doit donc être écarté comme inopérant. 
 14. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, cette décision, après avoir rappelé la situation personnelle de M. A, relève que la fixation du pays de renvoi ne méconnait pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle est donc suffisamment motivée. 
 16. En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de son illégalité, soulevée à l'encontre de la décision fixant le pays de destination par voie d'exception, ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 18. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. 
 19. En premier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de faits, notamment les textes applicables et la situation personnelle de M. A. Elle permet, à sa seule lecture, d'attester que le préfet a pris en compte les critères énoncés par la loi pour prendre une telle décision. Elle est par suite suffisamment motivée. 
 20. En deuxième lieu, d'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'acte de bravoure allégué par le requérant n'est pas établi. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France irrégulièrement et récemment, qu'il s'est maintenu sur le territoire français en dépit de la mesure d'éloignement dont il a fait objet et qu'il ne justifie d'aucun élément caractérisant l'existence de liens personnels et familiaux intenses en France. Eu égard aux conditions d'entrée et de séjour en France de l'intéressé et de sa situation personnelle, l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ne présente pas un caractère disproportionné. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit donc être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 2 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 M. Gasnier, conseiller, 
 Mme Ploteau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Paul GASNIER 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNE 
 La greffière, 
 Frédérique GAUTHIER 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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