L. 2312-13 du code du travail par fausse application, et l'article L. 2315-94 1° du code du travail par refus d'application ; 3°/ qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir d'enquête du CSE ne saurait

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

L. 162-5-9, II du code de la sécurité sociale et des articles 12c, alinéas 3 et 15, de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins, alors

d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1236-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée

1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture ne reprochait pas seulement à

d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1236-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée

d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1236-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée

par les articles 1719 et suivants du code civil ; Considérant que l'incendie du 11 octobre 2009, qui a affecté l'aile ancienne de la clinique HOFFMAN s'est déclenché au 1er étage de ce bâtiment, composé

431-1 du Code civil.

1134, devenu 1103 et 1104, du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en se bornant encore à statuer comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au moment

des services de police ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste

Le motif tiré de l'insuffisance des équipements de défense contre l'incendie au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être censuré. 8.

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance, - condamner la société Generali au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause

de secours de la Marne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes a retenu un motif erroné de refus du permis litigieux en considérant que le projet méconnaissait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article A 4.1 du

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 454-20 du Code pénal, 7, 8, 85, 86, 575, alinéa 2, 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie