Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 25/08/2024 la date de cessation des paiements.

** Dans ses dernières écritures déposées le 17 mars 2012, la SA CRÉDIT DU NORD sollicite , au visa des articles R 622 - 26 du code du commerce, de l'article 1134 et suivants du Code civil et de l'article

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 14/08/2024 la date de cessation des paiements.

SUR CE Il résulte de l'article L 622-14 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-12,3° que sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L622-13, la résiliation du bail des immeubles

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L. 233-3, I., du code de commerce ».

La société BBI fait valoir que sa déclaration de créance est valable pour avoir, conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, été déclarée dans le délai légal de quatre mois

L644-1 et suivants du code de commerce.

L.624-1 et R624-1 du code de commerce qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en

R621-8-1 du code de commerce -ordonné l'emploi des dépens en rais privilégiés de la procédure.

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SARL [Etablissement 1], [Adresse 1], représentée par M. [G] [U], gérant.

des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, et un processus de cession étant à envisager

des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement

R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.