Comme le font valoir les consorts [P], l'article R. 112-1 du code des assurances oblige l'assureur à rappeler dans le contrat les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative

[D] [N] et Mme [P] [N] à payer à la société [G] Communication la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner les époux [N] aux entiers dépens.

[C] [P] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

elle y aurait été tenue en application des dispositions, rappelées dans le contrat, de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979, devenu l'article L. 581-25 du code de l'environnement.

1134 du Code civil par refus d'application, ensemble les articles L 3121-22 et L 3171-4 du Code du travail ; 2.

425 du Code pénal (devenu l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail.

Mais le principe dit de « cristallisation » résulte des dispositions de l'article R. 353-1-1 comme l'indique l'appelante elle-même, lesquelles ont été introduites au code de la sécurité sociale par le

En effet, l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 devenus L. 312-39 et

11 § dernier et p. 12 § premier) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

violation de l'article Lp. 3331-4 du code du travail en matière de retard de salaires, - condamner la société Elyform en violation de l'article L. 1142-1 du code du travail en matière de discrimination

[Y] [K] à verser à la SAS CETUP la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

[P] à lui régler la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

[D] [P] est inconnue de la cour.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

-1 du code de justice administrative.

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.