245], Raiatea, o un lot à attribuer aux ayants droit de [LT] [GX] né vers 1863 à Bora-Bora et décédé le [Date décès 27] 1911 à [Localité 231], o un lot à attribuer aux ayants droit de [KA] [PY] ([GX])

L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, Vu les pièces de la cause, A TITRE PRINCIPAL : • Juger

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125 de la Constitution et l’article 13 du code de procédure administrative n o 2577.

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En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[C] [P] de ses demandes visant à : o juger que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; o condamner en conséquence la société Aérokart à : ' payer la somme de 65 745,24 euros à titre

    Invoquant, entre autres, l’article 40 du code pénal (le CP), ainsi que les articles 28 et 32 de la Constitution (voir, ci-après, sous «   le droit interne pertinent   »), les requérants

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    Transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11), la requête a été attribuée à la deuxième section

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

avec Mme [S] afin de s'assurer de ses conditions de travail conformément à l'article L. 3121-65 du code du travail. 32. 

l'article L.721-3 du Code du commerce, précisant les compétences du tribunal de commerce.