Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " ().

O R D O N N E : Article 1er : M. B C est désigné comme expert.

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

administratif de Marseille a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à

Suivant ordonnance du 27 juin 2023, [O] [G], [D] [G] et [T] [G] ont été autorisés par le président du tribunal judiciaire de [Localité 1], en application de l'article 840 du code de procédure civile, à

[P] : o Dommages et intérêts au titre du préjudice moral : 2 000,00 euros o Article 700 du CPC : 2 200,00 euros o Entiers dépens Statuant à nouveau, - Débouter les Epoux [P] de l'ensemble

Mme N... à qui incombe la charge de la preuve du paiement du fermage s'est en application de l'article 1315 du code civil, abstenue de faire usage de la possibilité qui lui était offerte de régulariser

, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

[Z] [V], l'[18] Montpellier et l'[19] [3] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile.

[K] [S] à payer à Mme [V] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dommages-intérêts fondés sur l’article 1240 du code civil, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C D, M.

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Guyane la somme de 1 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en sus des entiers

[D] [E] et de Mme [G] [O] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

- condamner la SAS Prestige Invest 4 à verser à M. et Mme [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de l'article 18 du code civil.

L. 3212-3 du code de la santé publique.

  » Article 452   §§ 2 et 3 «   2 o   Une violation d'une disposition du droit procédural peut donner suite à la cassation de l'arrêt lorsque cette violation a abouti ou pouvait aboutir